Conditions générales de vente - Sherwood Formation

Conditions générales de vente :

Article 1- Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Sherwood Formation ayant également pour dénomination commerciale Sherwood School (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de Sherwood Formation. Sherwood Formation ayant également pour dénomination commerciale Sherwood School est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la pédagogie dont le siège est situé au 10 Rue de la Métallurgie 44482 Carquefou Cedex. Sherwood Formation est une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n°524 196 110. Son numéro de déclaration d’activité est le 52 44 08008 44. Ce centre est référencé DATADOCK. Et POLE EMPLOI ; Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations à distance, les stages en présentiel et les formations de perfectionnement via la boutique en ligne incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation. Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations proposées par Sherwood Formation.

Article 2 – Modalités d’inscription et pré-requis

Suite à la réception d’informations et/ou d’une proposition commerciale effectuée par l’Organisme de formation, le client peut effectuer une demande d’inscription. L’Organisme de formation réalisera la validation des pré-requis, puis transmet au Client un contrat ou une convention de formation à retourner signé pour confirmer l’inscription. La confirmation d’inscription ne sera effective qu’à réception du contrat ou convention signé. La signature du contrat ou convention de formation implique l’acceptation des CGV.

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée, le client est informé qu’il est nécessaire, à l’entrée en formation, de répondre aux pré-requis spécifiques à la formation. Il est également obligatoire de disposer d’une pièce d’identité en cours de validité, et dans le cas d’une formation à distance, d’un ordinateur et d’une connexion internet.

L’Organisme de formation se garde le droit de refuser une inscription en cas de non disponibilité, ou s’il juge que le client ne respecte pas la loi.

L’âge minimum d’inscription est de 18 ans. Le client s’engage à fournir une pièce d’identité en cours de validité, des informations personnelles et coordonnées correctes au moment de son inscription. Le client veillera à ce que ces informations personnelles soient mises à jour en cas de changement. L’Organisme de formation n’est pas responsable en cas de non réception d’information si de mauvaises coordonnées sont fournies.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard). Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les tarifs de Sherwood Formation sont indiqués en net, l’organisme n’étant pas assujetti à la TVA.

Toute formation commencée est due dans sa totalité. Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

Pour les formations en entreprise, les frais éventuels liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 En cas de financement personnel ou entreprise, les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque, virement ou prélèvement SEPA.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre la formation ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Le signataire s’engage à verser la somme mentionnée dans le contrat dans son intégralité, un accord d’échelonnement des paiements ne dispense en aucun cas le signataire du paiement de l’intégralité de la somme.

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu’à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Les frais associés à la formation ne sont pas transférables à une tierce personne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
En cas de financement avec le CPF : De compléter l’attestation sur l’honneur présente dans la demande d’inscription
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De transmettre et signer les documents demandés par l’organisme financeur ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Dans le cas d’un paiement par l’entreprise des frais de formation, le paiement sera dû à réception de la facture, dans les 30 jours ouvrés suivants. Le paiement s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire à l’ordre de Sherwood Formation.

Dans le cas de subrogation, l’organisme financeur versera l’intégralité ou le solde des frais de formation à l’organisme de formation directement. Si l’organisme financeur ne prend pas en charge l’intégralité, l’entreprise s’engage à régler le solde à l’Organisme de formation.

En cas d’entrée en formation avant réception de l’accord effectif de prise en charge par l’organisme financeur, l’entreprise s’engage à verser l’intégralité des frais de formation en cas de réponse négative de la part de l’organisme financeur.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Pour les formations en présentiel en France, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure.

Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation :

accident ou décès du formateur
maladie ou hospitalisation du formateur ;
procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du centre de formation.
empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses..).
grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

L’Organisme de Formation prendra les mesures nécessaires pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations malgré le cas de force majeure.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de financement par un organisme financeur, le centre de formation mentionnera la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le délai légal de résiliation du contrat par le signataire, est de 14 jours ouvrables à compter de la date d’émission du contrat. Il peut demander l’annulation ou le report d’une formation, en faisant une demande par écrit. L’Organisme de formation remboursera les frais pédagogiques à la personne ou entreprise ayant effectué le paiement initial. Le client prend en charge les éventuels frais bancaires liés au remboursement des cours.

En cas d’annulation de la part du client en cas de financement personnel, au-delà du délai légal de résiliation de 14 jours ouvrables, pas de remboursement possible.

La formation peut être exceptionnellement remboursée ou reportée, uniquement pour les cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, devant être dûment prouvé. Dans ce cas, l’organisme de formation remboursera au prorata de la partie de formation réalisée ou proposera un report, dans un délai d’un an maximum, du reste de la formation.

Dans le cas d’un financement public, le signataire peut annuler son inscription à une session de formation selon les conditions et modalités prévues dans les conditions générales de l’organisme financeur.

En cas de financement CPF, Retrouvez les CGV de la CDC sur le site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Sherwood Formation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

Le signataire reconnait être seul responsable de la consultation et choix de ses formations fournies par l’Organisme de formation. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, le centre de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des apprenants.

En cas de financement CPF, l’apprenant prend les engagements exposés ci-après :

D’utiliser ses droits dans un but d’accès à la formation et en conformité avec les exigences légales et les présentes.
Participer à la session de formation : le signataire s’engage à participer à la session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure.
S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au signataire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le signataire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le signataire inscrit à Pôle emploi.

Pour toute la durée de la formation, en cas de formation en présentiel, ou lors des examens dans le centre de formation, le client s’engage à respecter la loi ainsi que le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les sessions de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser un apprenant s’il considère qu’il ne respecte pas les règlementations. L’Organisme de formation interdit tout comportement discriminatoire envers tout groupe ou individu, dans quelque domaine que ce soit, y compris, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la nationalité ou religion.

Le signataire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Durée et dates de formation

La durée de connexion à une formation en ligne via la plateforme est égale à la durée fixée dans le contrat ou la convention de formation. La durée de la formation ne peut être modifiée, sauf en cas de force majeure tels que mentionnés dans le Code Civil. Toute demande de prolongation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’Organisme de formation et être accompagnée d’un justificatif.

Article 11 – Obligations

L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. L’Organisme de formation ne peut pas être tenu responsable des non assiduités de ses clients dans le déroulement de leur formation. L’Organisme de formation ne peut également pas être tenu responsable des manquements à ses obligations dus à des évènements extérieurs à son contrôle et dits de force majeure : maladie ou accident d’un formateur ou responsable pédagogique, catastrophes naturelles, grèves et conflits sociaux, coupure d’électricité ou des télécommunications.

Article 12 – Protection des données et confidentialité

Le client s’engage à garder confidentielles toutes les documents et informations auxquels il a accès dans le cadre de sa formation. Sherwood Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers (sauf financeur) les informations personnelles du client. Le client comprend que ses données sont stockées par Sherwood Formation à des fins de suivi et d’information. Le client autorise Sherwood Formation à lui communiquer les informations commerciales sur ses formations. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de toutes les données à caractère personnel le concernant. Le client peut exercer ce droit en écrivant par voie électronique à Sherwood Formation à contact@centre-sherwood.com

Article 13 – Divers

14.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

14.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

14.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

14.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du contrat.

14.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

14.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

14.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

14.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

14.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.